Droit administratif

Plusieurs lois et règlements font partie du domaine du droit administratif et il peut être difficile de s'y retrouver. Notre équipe peut vous aider et vous guider dans les dédales administratifs de ce type de recours. Nous pouvons vous conseiller, vous aider à remplir les différents et nombreux formulaires requis, vous préparer et vous assister à une séance de conciliation, vous représenter devant les tribunaux ou encore vous diriger vers le professionnel de la santé qui pourra élaborer les rapports nécessaires que votre situation requiert pour une défense adéquate, efficace et personnalisée.

Droit administratif

Nous œuvrons notamment dans les champs de compétences suivants :

  • Commission de la santé et de la sécurité au travail (C.S.S.T.)
  • Société de l'assurance automobile du Québec (S.A.A.Q.)
  • Assurance-emploi
  • Régime des rentes du Québec (R.R.Q.)
  • Commission des relations du travail
  • Commission des lésions professionnelles (C.L.P.)
  • Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.)
  • Aide sociale

Saviez-vous que

Le droit administratif est l'ensemble des règles de droit applicables aux organismes publics qui traite des rapports entre l'État et le citoyen. Il a pour principale fonction d'assurer que les activités du gouvernement sont autorisées par le Parlement ou par les législatures provinciales et que les lois sont mises en œuvre et appliquées de manière équitable et raisonnable pour la population.

Cette branche du droit est fondée sur le principe que l'action de l'État, peu importe sa forme, doit être légale et que le citoyen lésé par des actes illégaux de la part de fonctionnaires doit pouvoir se prévaloir de recours efficaces.

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