Droit pénal

Compte tenu des conséquences civiles et administratives liées à certaines condamnations ainsi qu'au montant élevé des amendes imposées aux contrevenants, il est important de consulter un professionnel du droit. Nos avocats pourront vous conseiller et tenter de minimiser les conséquences liées à une condamnation comme notamment la suspension d'un permis de conduire, la saisie d'un véhicule, la perte d'un permis d'exercice d'une profession, la suspension d'un permis de chasse et parfois même l'emprisonnement.

Droit pénal

Nos praticiens pourront vous fournir des conseils judicieux et vous assurer une défense pleine et entière puisqu'ils sont appelés à travailler régulièrement avec les lois pénales suivantes :

  • Code de la sécurité routière
  • Loi sur les transports
  • Loi de 1992 sur le transport de marchandises dangereuses
  • Loi sur les véhicules hors route
  • Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds
  • Loi concernant les services de transport par taxi
  • Loi sur le tabac
  • Loi sur les permis d'alcool
  • Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques
  • Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement
  • Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
  • Loi sur les pêches
  • Loi de l'impôt sur le revenu
  • Loi sur l'accise

Saviez-vous que

Le droit pénal statutaire comprend toutes les infractions réglementaires, tant au niveau fédéral, provincial et municipal. Le droit pénal est un outil privilégié par le législateur pour assurer, en général, le respect des nombreuses lois qui nous régissent. La loi pénale sans doute la plus connue au Québec est le Code de la sécurité routière.

Une poursuite pénale débute par la signification d'un constat d'infraction à la personne contrevenante. C'est souvent le Directeur des poursuites criminelles et pénales qui agi à titre de poursuivant dans la majorité des poursuites intentées en vertu des lois québécoises. Cependant, il peut arriver que de telles procédures soient intentées par des avocats mandatés dans des cours municipales.

Des personnes morales peuvent aussi être poursuivies en vertu de certaines lois pénales.

Le droit pénal se distingue du droit criminel (aucune conséquence sur le casier judiciaire en cas de condamnation) et il possède ses propres règles de preuve et de procédure.

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