Droit criminel

Vous voulez éviter les désavantages d'avoir un casier judiciaire, une forte amende, l'imposition de travaux communautaires, une interdiction de conduire ou encore une peine de prison. Consultez dès maintenant  un de nos professionnels.  Il y a plusieurs types de défense que vous pouvez peut-être faire valoir devant les tribunaux à l'encontre des accusations portées contre vous et nous pouvons vous aider et vous soutenir dans ce processus complexe.

Dès le début d'une arrestation ou d'une poursuite criminelle, l'État dispose de ressources considérables à l'encontre de tout accusé. Il est donc primordial de retenir les services d'un avocat qui saura rétablir l'équilibre des forces et ainsi être en mesure d'assurer votre défense et de faire respecter vos droits.

Droit criminel

Notre cabinet dispose d'une équipe de criminalistes chevronnés qui sont en mesure de représenter toute personne accusée, et ce, pour diverses infractions criminelles dont notamment en matière de :

  • Action indécente
  • Agression sexuelle
  • Alcool au volant
  • Appel harassant
  • Armes
  • Bris de condition ou de probation
  • Conduite dangereuse
  • Contacts sexuels
  • Délit de fuite
  • Drogue (possession, trafic, production, importation)
  • Enlèvement, séquestration
  • Entrave à un agent de la paix
  • Fraude
  • Gangstérisme
  • Harcèlement criminel
  • Homicide involontaire
  • Introduction par effraction
  • Méfait
  • Menaces de mort
  • Meurtre
  • Négligence criminelle
  • Pornographie juvénile
  • Recel
  • Tentative de meurtre
  • Violence conjugale
  • Voies de fait
  • Vol, vol à l'étalage
  • Toute autre infraction criminelle

Nous pouvons également vous aider en ce qui concerne les demandes de suspension du casier judiciaire (pardon) ainsi que dans les procédures pour l'obtention d'un permis restreint.

Saviez-vous que

Créé en 1892, le Code criminel du Canada prévoit des centaines d'infractions criminelles, depuis le vandalisme jusqu'au meurtre. Il édicte également les procédures à suivre lorsque des accusations sont portées contre des individus et l'imposition de plusieurs sanctions pouvant ou devant être infligées lors d'une déclaration de culpabilité.

Toute personne âgée de 12 ans et plus peut faire l'objet d'accusations criminelles. La plupart des lois criminelles sont codifiées dans le Code criminel du Canada, la Loi règlementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur les armes à feu ainsi que dans plusieurs autres lois complémentaires.

Puisque que le crime constitue une infraction contre la société, c'est normalement l'État ou le Directeur des poursuites criminelles et pénales qui étudie les dossiers soumis par les enquêteurs des différents corps policiers et engage les poursuites contre les accusés pour le compte de la victime.

Il est important de souligner que le système de justice criminel et pénal au Canada repose sur les principes de base suivants :

1) La présomption d'innocence :

  • La poursuite a l'obligation de présenter sa preuve avant que l'accusé ne soit appelé à répondre;
  • La culpabilité de l'accusé doit être établie hors de tout doute raisonnable.

2) Chaque accusé à droit :

  • de garder le silence;
  • à une défense pleine et entière;
  • d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ses droits.
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